Termes et Conditions de Reprise des Déchets Électronique selon la loi israélienne: חוק "פינוי מוצר ישן / פסולת אלקטרונית"

 

ATTENTION: Nous expliquons une loi ici . Seule cette loi dans le texte à de la valeure

 

Selon la loi israélienne (חוק "פינוי מוצר ישן / פסולת אלקטרונית") les clients sont en droit de donner leurs déchets électroniques directement à la personne leur livrant un appareil neuf.

 

Le produit doit obligatoirement être du même type et présenter des caractéristiques similaires tels que le poids et la quantité.

 

Par exemple si le client a acheté une machine lavante séchante il ne pourra pas rendre un lave-linge et un sèche-linge.

 

Il incombe au client et seulement au client d'en informer clairement et précisément le service de livraison et le livreur une fois sur place. Une fois le livreur en dehors du domicil du client, la lois ne s’applique plus.

 

La reprise d'un ancien objet et gratuite sauf dans des cas exceptionnels.

 

Il est essentiel de prendre en considération les choses suivantes :

• Le produit dont le client veut se débarrasser ne pourra pas être évacué s’il représente un danger pour l'environnement comme une quantité conséquente de rouille ou des gaz émis par le produit etc.

• Le produit devant être évacué doit impérativement être déconnecté de l'électricité de l'eau du gaz ou de tout raccordement fixe

• Le produit à évacuer doit être placé par le client devant la porte d'entrée.

• Un produit à évacuer n'étant pas prêt pour une évacuation directe ne sera pas évacué.

• Pour des produits ne pouvant pas être évacués par des moyens habituels (nécessitant par exemple un monte-charge une grue ou le démantèlement d'une porte) le client sera tenu de payer la sommes réclamé par le service de livraison. Il devra également en informer nos représentant le jour de l’achat.

 

Tout ce qui précède est soumis à la loi israélienne sur le traitement des déchets électroniques des piles et des batteries: חוק "פינוי מוצר ישן / פסולת אלקטרונית"

 

Cette loi s'applique aux appareils suivants:

• Appareils de chauffage ou de refroidissement

• Réfrigérateurs

• Congélateurs

• Humidificateurs

• Écrans de télévision et tout moniteurs

• Instruments avec des écrans supérieures à 100 cm2

• Cadres numériques

• Ordinateurs fixes et ordinateurs portables

• Lave-linges

• Sèche-linges

• Lave-vaisselles

• Fours

• Cuisinières

• Micro-ondes

• Appareils de cuisson

 

Nous insistons sur le fait qu'il est du devoir du client et seulement du client de demander clairement, précisément et explicitement au livreur de récupérer l’ancienne machine. Une fois le livreur à l'extérieur du domicile livré, il n’est plus soumis à la lois.